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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 5
Versions de la disposition
5. Un harnais de sécurité doit être conforme à la norme Harnais de sécurité, CAN/CSA Z259.10, et être relié par une liaison antichute à un système d’ancrage, conformément aux articles 6 à 7.01. Cet assemblage doit limiter la force maximale d’arrêt de chute à 6 kN ou la hauteur de chute libre à 1,8 m au maximum.
5. Le harnais de sécurité doit:
1° être conforme à la norme Harnais de sécurité, CAN/CSA Z259.10-M90;
2° être muni d’un absorbeur d’énergie conforme à la norme Absorbeur d’énergie pour dispositifs antichutes, CAN/CSA Z259.11-M92;
3° être muni d’un cordon d’assujettissement ne permettant pas une chute de plus de 1,2 m (3,9 pi) et conforme à la norme Ceintures de sécurité et cordons d’assujettissement, CAN/CSA Z259.1-95.
